La réglementation française applicable aux entreprises en matière d'environnement et de prévention des risques industriels repose sur la loi-cadre du 19 juillet 1976 définissant les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Les établissements soumis à cette réglementation sont définis par une nomenclature (Annexe II du décret du 20 mai 1953 modifiée le 30 juin 2004). Cette nomenclature est composée de nombreuses rubriques classées en deux parties : 1a première partie énumère les substances classées par nature de risque, la deuxième définit les branches d'activité concernées. Plusieurs critères sont généralement pris en compte (la quantité de produits stockés ou utilisés, la capacité de production, la puissance installée des machines exploitées par l'ICPE, donnée qui se mesure en Mégawatts...) afin de déterminer à quelle disposition une ICPE est soumise. On distingue ainsi : la simple déclaration (D), l'autorisation (A) ou l'autorisation avec servitude d'utilité publique (AS). Au niveau local, c'est le Préfet de département qui met en oeuvre cette réglementation. Il est assisté de l'Inspection des installations classées.