Fiche de synthèse sur les directives ATEX - INERIS
Liste des textes réglementaires relatifs à la Thématique "Maîtrise de l'urbanisation - PPRT" du site internet AIDA (INERIS)
L’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR),fait à Genève le 30 septembre 1957 sous l’égide de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe, est entré en vigueur le 29 janvier 1968. L’Accord proprement dit a été modifié par le Protocole portant amendement de l’article 14, paragraphe 3, fait à New York le 21 août 1975, qui est entré en vigueur le 19 avril 1985.
Selon l’article 2 de l’Accord, les marchandises dangereuses dont l’annexe A exclut le transport ne doivent pas faire l’objet d’un transport international, mais les transports internationaux d’autres marchandises dangereuses sont autorisés si les conditions suivantes sont remplies :
- les conditions qu’impose l’annexe A pour les marchandises en cause, notamment pour leur emballage et leur étiquetage, et
- les conditions qu’impose l’annexe B, notamment pour la construction, l’équipement et la circulation du véhicule transportant les marchandises en cause.
L’ADR est un accord entre États, et aucune autorité centrale n’est chargée de son application. Dans la pratique, les contrôles routiers sont effectués par les Parties contractantes. Si les règles sont violées, les autorités nationales peuvent poursuivre les contrevenants en application de leur législation interne. L’ADR même ne prescrit aucune sanction.
L’ADR s’applique aux opérations de transport effectuées sur les territoires d’au moins deux des Parties contractantes. En outre, il convient de noter que, dans un souci d’uniformité et pour assurer le libre-échange dans l’Union européenne (UE), les annexes A et B de l’ADR ont désormais été adoptées par tous les États membres de l’Union européenne et constituent la base de la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route à l’intérieur des États membres et entre États membres (Directive 94/55/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route, telle qu'elle a été modifiée). Un certain nombre de pays n’appartenant pas à l’Union européenne ont également adopté les annexes A et B de l’ADR comme base de leur législation nationale.
Le site Aida est un site d’information réglementaire relatif au droit de l’environnement industriel développé par l'INERIS à la demande du Ministère en charge de l'environnement français. Il s'adresse à tout public intéressé par ce sujet et souhaitant consulter la réglementation relative aux installations classées publiée au JOUE, au JO ou au BO du MEDDE.
Le site Aida regroupe :
- Une sélection de textes communautaires (règlements, directives, décisions, recommandations et avis), publiés dans les Journaux Officiels de l'Union Européenne ;
- Les lois, codes, décrets, arrêtés, circulaires, instructions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel du Ministère du développement durable ;
- Des guides techniques,
- Les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF). Les BREF sont des documents de référence. Ils ne sont pas des textes réglementaires.
Cet arrêté ministériel aborde quatre points spécifiques pour lesquels des dispositions sont prévues pour les installations soumises à autorisation.
La section II porte sur les règles parasismiques applicables tandis que la section III porte sur la protection contre la foudre.