Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

TitreDécret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
Type de publicationRéglementaire
Année de publication2005
URLhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000629720&dateTexte=&categorieLien=id