Au cas où le maire n'agit pas, le préfet de département se substitue à lui pour mettre en œuvre une procédure dite de"Projet d'Intérêt Général".
Le PIG permet à l'Etat de faire prévaloir, dans un PLU (Plan Local d'Urbanisme), la prise en compte d'intérêts dépassant le cadre des limites territoriales d'une commune. Le code de l'urbanisme précise que, pour être qualifié "d'intérêt général", un projet doit présenter obligatoirement un caractère d'utilité publique. Le "Projet d'intérêt Général" peut consister en un dispositif réglementaire qui permet de limiter l'activité dans une zone considérée. Il doit faire l'objet d'une délibération, d'une décision ou d'une inscription dans un document de planification approuvé et, dans tous les cas, de mesures de publicité. La qualification de PIG appartient exclusivement au préfet et s'appuie sur l'analyse des inconvénients et des avantages du projet. Concernant les établissements "SEVESO" et assimilés recensés par le ministère au début de l'année 1999, 493 (85 %) avaient donné lieu à un Porté A Connaissance et 316 (55 %) à une modification du PLU, ou, pour les communes non pourvues de PLU, à une définition des périmètres d'isolement au titre de l'article L.421-8. La procédure de "PIG" a été appliquée à 82 établissements, soit 14 % du total.