Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (lien vers AIDA)
L’association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs (AMARIS) et l’INERIS, avec le concours de la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES) et en collaboration avec l’agence EDEL et le CEREMA, ont travaillé à la rédaction d’un Résiguide s’adressant aux dirigeants des entreprises riveraines des établissements à haut risque, en zones bleues* d’un PPRT, afin de leur proposer des pistes pour améliorer la sécurité de leurs salariés.
* Les zones bleues sont les zones hachurées en bleu clair ou bleu foncé dans les plans de zonage des PPRT.
Ce Résiguide fournit les informations et recommandations suivantes :
• un rappel des informations générales relatives aux risques technologiques ;
• des repères pour choisir les mesures adaptées à la définition d’une politique de prévention des risques industriels dans l’entreprise ;
• une démarche détaillée pour la mise en place de mesures avec des fiches techniques d’approfondissement à destination des bureaux d'études, etc.
Ce guide peut également donner des orientations, dans certaines limites, pour définir des mesures alternatives aux mesures foncières dans les zones rouges.
Il a été élaboré notamment dans le cadre du projet RESIRISK. Il a été coordonné par l’agence EDEL et AMARIS et rédigé par l’agence EDEL, l’INERIS et AMARIS, avec l’appui du CEREMA.
Pour une première sensibilisation sur ce sujet, le guide s’accompagne d’une plaquette « Activités économiques et risques industriels - Répondre aux obligations légales de protection » qui donne les principales informations sur les risques industriels et des pistes pour que l’entreprise située en zone bleue des PPRT puisse commencer à engager une démarche de protection de ces salariés.
Au 1er juillet 2013, le nouvel arrêté relatif à l’information de l’Acquéreur ou du Locataire (IAL) entre en vigueur. La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du code de l’environnement , une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.