Comité local d'information et de concertation1- Réglementation Pour développer une culture du risque et favoriser les bons comportements des riverains en cas d’accident, l’article 2 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 institue des comités locaux d’information et de concertation pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations « SEVESO AS ». Ces comités permettent la concertation et la participation des différentes parties prenantes - notamment les riverains- à la prévention des risques d’accidents tout au long de la vie de ces installations. Le CLIC a comme mission de : * Améliorer l’information et la concertation des différents acteurs sur les risques technologiques, * Débattre sur les moyens de prévenir et réduire les risques, sur les programmes d’actions des responsables des activités à l’origine du risque et l’information du public en cas d’accident.Le décret n° 2008-677 du 7 juillet 2008 (JO du 9 juillet) apporte de légères modification de forme Le décret d’application (prévu à cet article L.125-2) a été publié au Journal Officiel le 4 février 2005 : décret n° 2005-82 du 1er février 2005 relatif à la création des comitéslocaux d’information et de concertation ; ce décret a été retranscrit dans le code de l’environnement (partie réglementaire) aux articles D.125-29 à D.125-34 Une circulaire ministérielle d’application du décret a été adressée aux préfets de départements le 26 avril 2005 2- Création Le Préfet crée un CLIC • pour une ou plusieurs installations SEVESO seuil haut • Si le PER (périmètre d’exposition aux risques) inclut au moins un local d’habitation ou un lieu de travail permanent à l’extérieur du ou des établissements. L’aire géographique • est choisie en cohérence avec les enjeux du site • correspondant au PER • à défaut de PER,Le rayon PPI pourra être considéré comme pertinent Le nom du CLIC : le nom de l’implantation géographique ou de l’établissement Si le PER couvre plusieurs départements • le CLIC est créé par arrêté interpréfectoral (Nota : les stockages souterrains de gaz ne sont pas soumis à la mise en place des CLIC, mais sont concernés par la mise en place des PPRT.) 3- Structure Un CLIC est composé de • 30 membres au maximum • 5 collèges, équilibrés autant que possible nommés par le Préfet pour une durée de trois ans renouvelable Collège"Administration"• Préfet • Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIACED-PC) • Service Départementale d’Incendie et de Secours (SDIS) • Service chargé de l’inspection des installations classées (DRIRE) • Direction Régionale ou Départementale de l’Equipement (DRE ou DDE)• Service chargé de l’inspection du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) Collège"collectivités territoriales"• Collectivité territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale (communes et communautés de communes) Collège"exploitants"• Installations classées soumises à servitudes d’utilité publique (établissement Seveso seuil haut) • le cas échéant, autorités gestionnaires des ouvrages d’infrastructures routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation intérieure • ou des installations multimodales situées dans le périmètre du CLIC Collège"riverains"• Associations locales • Riverains situés à l’interieur de la zone du CLIC • le cas échéant, personnalités qualifiées (Nota : les riverains sont les personnes concernées, dans leur environnement immédiat, par les risques présentés par les installations : ils peuvent être des particuliers, des associations, des entreprises, des établissements publics, etc…). Collège"salariés"• Représentantsdu comité interentreprises de santé et de sécurité au travail (CHSCT interentreprises) • A défaut, au moins un représentant du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de chaque établissement • à défaut, les délégués du personnel deoudes établissements Les acteurs locaux, riverains et salariés, doivent avoir une représentation effective. Les autres collèges peuvent avoir une représentation indirecte. Chaque membre peut mandater un autre membre pour le remplacer en cas d’empêchement (2 mandats au maximum) Des personnalités aptes à éclairer les débats peuvent être invitées par le président à certaines réunions. (Nota : il appartient au CLIC de désigner le président) 4- Rôle et fonctionnement . Le CLIC doit créer un cadre d’échanges entre ses membres contribuant à la définition et la validationd’informations : • en invitant les industriels et les pouvoirs publics à présenter leur stratégie et leurs résultats en matière de sécurité • en participant aux campagnes d’informations réglementaires • en sensibilisant les membres du CLIC à leur possibilité d’action, à leurrôle de relais d’information L e CLIC doit s’attacher à développer un climat de confiance • en constituant un réseau de personnes ressources (utiles en cas d’accident ou d’incident) • en faisant en sorte d’être un lieu de débat dépassionné • en constituant un relais d’information clairement identifié par les riverains. Le CLIC peut se saisir de toute question ayant trait à la sécurité des installations AS et donner un avis sur les mesures de prévention des risques engendrés par les installations Le CLIC se réunit au moins une fois par an et autant que de besoin.Le ministère de l’écologie et du développement durable, au travers des DRIRE, finance le secrétariat et les missions du comité. Lieu d’échange et d’informations sur les actions menées par les exploitants des installations classées en vue d’en prévenir les dangers, le CLIC :* Estassocié à l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT), * Est informé le plus en amont possible par l’exploitant des projets de modification ou d’extension des installations à l’origine du risque, des accidents dont les conséquences sont perceptibles àl’extérieur du site, * Est destinataire du bilan des actions et plans de prévention menés par l’exploitant ainsi que des rapports d’analyse critique relatif au dossier d’autorisation, * Donne son avis sur les plans d’urgence, les documents réalisés par l’exploitantet les pouvoirs publics en vue d’informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés, * Peut faire appel aux compétences d’experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises. Le recours à l’expertise en vue d’éclairer les débats fera l’objet d’un partenariat financier entre les parties concernées. Il ne doit pas interférer ou se substituer avec les procédures réglementaires. 5- Articulation SPPPI / CLIC Les SPPPI (secrétariats permanents pour la prévention des pollutions industrielles), présents dans les principaux bassins à risques, dont la créationest plus ancienne et qui ont pour mission notamment d’informer, de débattre d’objectifs de réduction sur les risques et pollutions, ont vocation à jouer le rôle de coordination des CLIC créés dans leur zone géographique de compétence. La commission risques d’un SPPPI peut également,à la demande du Préfet, assurer la mission du CLIC. Le SPPPI appuie l’action des CLIC implantés dans sa zone géographique de compétence : • il favorise les échanges d’expérience • il favorise la capitalisation des informations en provenance des CLIC • il doit à la fois mettreà ladisposition des CLIC les éléments ou références indispensables pour éclairer chaque question et, simultanément, éviter les doublons en vue d’optimiser la gestion de l’argent public, en appliquant le principe de subsidiarité Le SPPPI peut prendre en charge le secréatariat du CLICLe SPPPI constitue une base de réflexion et d’études sur des sujets transversaux et génériques liés à la prévention des pollutions et des risques industriels intéressant plusieurs CLIC à une échelle interdépartementale voire interrégionale Le président du SPPPI peut inviter le président du CLIC à présenter les travaux de son comité devant le SPPPI Source : http://www.ecologie.gouv.fr/Information-et-concertation-du.html