Porter à connaissance

Lors de l’élaboration des documents d’urbanisme, prérogative municipale, le préfet doit porter à connaissance des communes toutes les informations dont il dispose en matière de risques majeurs. La loi SRU a conféré un caractère continu au porter à connaissance qui n’est plus enfermé dans aucun délai. Le préfet communique tout élément nouveau au cours de l’élaboration des documents de planification. Les informations transmises portent sur les dispositions particulières applicables au territoire concerné, comme notamment les PIG (Programmes d'Intérêt Général) imposant la prise en compte d’un risque industriel ainsi que sur les études techniques dont dispose l’État en matière de prévention des risques et de protection de l’environnement. En outre, même en l’absence de révision de document d’urbanisme, le préfet informe le maire des risques impactant sa commune dont il a connaissance (cf. Circulaire du 30 septembre 2003, MEDD).

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