Risques naturels, miniers et technologiques - Information de l’Acquéreur ou du Locataire (IAL) : obligations du vendeur ou du bailleur

TitleRisques naturels, miniers et technologiques - Information de l’Acquéreur ou du Locataire (IAL) : obligations du vendeur ou du bailleur
Publication TypeRéglementaire
Année de publication2013
Organismes auteursMinistère en charge de l'Ecologie
URLhttp://www.developpement-durable.gouv.fr/Information-de-l-acquereur-ou-du.html
Full Text

Au 1er juillet 2013, le nouvel arrêté relatif à l’information de l’Acquéreur ou du Locataire (IAL) entre en vigueur. La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du code de l’environnement , une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.

    La page d'information donne notamment accès :
    • - au modèle d’Imprimé d’état des risques naturels, miniers et technologiques", paru au bulletin officiel (version obligatoire au 1er juillet 2013),
      - au Guide "Risques naturels, miniers et technologiques - Acquéreurs et locataires : tout savoir sur vos droits et vos devoirs".