| Title | Risques naturels, miniers et technologiques - Information de l’Acquéreur ou du Locataire (IAL) : obligations du vendeur ou du bailleur |
| Publication Type | Réglementaire |
| Année de publication | 2013 |
| Organismes auteurs | Ministère en charge de l'Ecologie |
| URL | http://www.developpement-durable.gouv.fr/Information-de-l-acquereur-ou-du.html |
| Full Text | Au 1er juillet 2013, le nouvel arrêté relatif à l’information de l’Acquéreur ou du Locataire (IAL) entre en vigueur. La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du code de l’environnement , une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.
|